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Le droit au bail est le droit dont bénéficie un locataire d’utiliser un local pendant une certaine période. La personne faisant l’acquisition du droit au bail verse un paiement au précédent locataire. Ce droit au bail s’applique dans le cadre d’un bail commercial. Si vous souhaitiez conclure un bail commercial afin d’ouvrir une boutique ou un commerce, un expert en droit des contrats pourra vous apporter ses conseils. Il s’assurera que votre bail commercial est bien adapté à vos cas et défendra vos intérêts si des négociations sont nécessaires.
Vous souhaitez procéder à la vente ou la fusion de votre entreprise ? La cession d’une société ou la fusion acquisition est un processus important et complexe. Un avocat en droit des affaires vous aide à établir votre stratégie de vente, de fusion ou d’acquisition en mettant en place un planning et en identifiant les investisseurs potentiels. Votre expert en droit des affaires prendra également en charge les négociations sur le prix et les modalités de la fusion acquisition ou de la cession de votre société. Après accord des deux parties, votre expert en droit des affaires rédigera le contrat final de vente.
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